Conditions générales de vente

Version du 2026-08-20 — ENGC, SAS au capital de 35 000€, 6 Chemin des Voyageurs, 69360 TERNAY — RCS 440 061 745 R.C.S. Lyon — TVA FR18440061745 — 04 78 02 97 90 — contact@engc.fr

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits de signalétique (enseignes, lettres découpées, lettres boîtiers, caissons lumineux, panneaux, adhésifs et accessoires) et les prestations associées (étude, fabrication, livraison, pose) conclues avec ENGC (« ENGC »), notamment au travers de l'outil de devis en ligne devis.engc.fr. Elles s'adressent principalement à une clientèle professionnelle ; l'article 12 précise les dispositions propres aux consommateurs. Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la signature du devis — la version acceptée est horodatée et scellée dans la preuve de signature électronique.

2. Devis et prix

L'outil en ligne calcule un tarif estimatif assorti d'un indice de confiance. Selon cet indice, le tarif est ferme ou soumis à vérification humaine ; dans tous les cas, seul le devis officiel émis par ENGC fait foi. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les prix s'entendent en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Une erreur manifeste de chiffrage automatique (prix aberrant au regard de la prestation) n'engage pas ENGC tant que le devis n'a pas été confirmé par ses équipes.

3. Commande et signature électronique

La commande est formée par la signature du devis, le cas échéant par voie électronique sur l'outil : la signature est horodatée, associée à l'adresse IP du signataire et à une empreinte numérique (SHA-256) du document tel qu'affiché, éventuellement confirmée par un code envoyé par e-mail. Ce procédé vaut consentement au même titre qu'une signature manuscrite. Le montant du devis est figé à la signature.

4. Conditions de paiement

Sauf mention contraire portée au devis : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison (ou à la mise à disposition). Le paiement peut être réalisé par virement ou, pour les clients l'ayant mis en place, par prélèvement SEPA sur mandat signé. Aucun escompte pour paiement anticipé. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Fabrication sur mesure et bon à tirer (BAT)

Les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications validées par le client. Le devis signé vaut commande et autorise le lancement en fabrication sur la base des spécifications qu'il porte. Lorsqu'un bon à tirer est en outre émis, sa validation engage le client sur les textes, dimensions, coloris et visuels, et la fabrication est réalisée sur cette base. Le devis signé et, le cas échéant, le BAT validé valent ainsi ordre de fabrication : après lancement en fabrication, la commande ne peut plus être annulée et toute modification donne lieu à un nouveau chiffrage.

6. Délais

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à la commande à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation des éléments techniques (BAT, cotes, accès). Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité. La responsabilité d'ENGC ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au client (éléments manquants, report d'accès au chantier…).

7. Livraison, pose et réception

La livraison et la pose ne sont dues que si le devis les prévoit. Les risques sont transférés au client à la livraison (ou à l'enlèvement). Toute réserve sur l'état des produits livrés doit être notifiée par écrit sous 72 heures. Pour les prestations de pose, le client garantit l'accès au site, la disponibilité des alimentations électriques nécessaires et l'obtention des autorisations administratives requises (autorisation d'enseigne en mairie, accord de copropriété ou du bailleur…), qui restent à sa charge sauf mission explicite confiée à ENGC au devis.

8. Réserve de propriété

ENGC conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.

9. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales applicables (conformité, vices cachés). Les éventuelles garanties commerciales (notamment sur les composants lumineux) sont précisées au devis. Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les dégradations volontaires ou accidentelles, les événements climatiques exceptionnels, le défaut d'entretien et toute intervention ou modification réalisée par un tiers.

10. Responsabilité

Entre professionnels, la responsabilité d'ENGC, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image…). Rien dans les présentes ne limite la responsabilité d'ENGC en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

11. Propriété intellectuelle et fichiers du client

L'outil de devis en ligne, les études, maquettes, bons à tirer et visuels réalisés par ENGC restent sa propriété exclusive ; leur reproduction ou réutilisation sans accord écrit est interdite. Réciproquement, le client garantit détenir les droits d'utilisation des logos, visuels et fichiers qu'il fournit et garantit ENGC contre tout recours de tiers à ce titre.

12. Dispositions propres aux consommateurs

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui est le cas des enseignes et produits sur mesure objets des présentes, ce que le client reconnaît expressément avant de commander. Conformément aux articles L612-1 et suivants du même code, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur désigné par ENGC sont communiquées avant toute vente à un consommateur et sur simple demande à contact@engc.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l'outil et aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de Lyon ; les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.